Arrêté Zones Non Traitées
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- Catégorie : Actualités
- Création : lundi 31 juillet 2017 12:17
- Écrit par Perche Nature
Un arrêté ministériel du 12 septembre 2006 fixait les diverses prescriptions à respecter dans l’utilisation de pesticides, sur l’ensemble du territoire. On y trouvait notamment l’obligation générale de respecter une zone non traitée (ZNT) de 5 mètres le long de tous les points d’eau définis par référence aux cartes au 1/25 000 de l’IGN (recouvrant les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur ces cartes).Par un arrêt du 6 juillet 2016 rendu à l’initiative d’une fédération nationale d’arboriculteurs, le Conseil d’Etat a jugé illégales les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006 du fait de l’absence de leur notification à la Commission européenne. Du fait de cette illégalité purement procédurale, l’arrêté a été abrogé et remplacé par un arrêté du 4 mai 2017. Celui-ci confie aux préfets de département la responsabilité de désigner dans le détail les points d’eau devant faire l’objet de mesures de protection.
L’arrêté du Préfet du Loir et Cher paru le 21 juillet dernier indique que les points d’eau retenus sont définis comme étant au moins d’une superficie de 1ha, évinçant ainsi toutes les petites mares ou petits étangs du département, et pour les cours d’eau ne sont retenus que ceux mentionnés dans la cartographie des cours d’eau de la Direction Départementale des Territoires qui n’incluent pas l’ensemble des éléments en bleu sur la carte de l’Institut Géographique National au 1/25.000°.
De ce fait, et malgré les nombreux avis défavorables de particuliers ou d’associations envoyés lors de cette consultation publique, une partie du réseau hydrographique du département n’est plus concerné par l’arrêté et sera susceptible d’être impactée, légalement, par des pollutions diffuses issues des produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture, puisque la pulvérisation ne sera plus limitée à 5 mètres des points d’eau.
Ce retour en arrière sur la législation semble inconcevable d’autant plus que selon la loi biodiversité du 8 août 2016, article L-110-1 du code de l’environnement : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
L’association de protection de la nature et de l’environnement PERCHE NATURE - Perche et Vallée du Loir - s’indigne de cette application réglementaire qui ne prend en compte aucune disposition propre à protéger la santé des personnes exposées aux épandages de pesticides et en particulier les lieux d’habitation, et elle s’inquiète des conséquences de cet arrêté sur la qualité des eaux et sur la préservation de notre environnement.
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